Dans le cadre des recherches autour de la problématique du travail au noir liées à l'une de nos interviews, nous sommes tombés sur un entretien du journal Solidarités avec les auteurs du livre "Le travail au noir : Pourquoi on y entre, comment on en sort ?" a émis plusieurs critiques à l'encontre de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) auxquelles le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) répond ci-dessous :
Jérôme Heim et Patrick Ischer, les auteurs de l'ouvrage "Le travail au noir : Pourquoi on y entre, comment on en sort ?" estiment que la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) ne définit pas son objet. Qu'y répondez-vous ?
Jonas Möhrle, collaborateur scientifique du Secteur Surveillance du marché du travail du SECO : La notion de travail au noir est plutôt générale et se traduit de différentes façons lorsqu'une personne n'annonce pas une activité lucrative ou ne demande pas les permis de travail nécessaires malgré qu'elle soit tenue de le faire. Il est généralement question ici d'obligations de s'annoncer ou de posséder un permis prévues dans le droit des assurances sociales, dans le droit fiscal ou celui des étrangers.
La loi contre le travail au noir (LTN) ne donne aucune définition explicite du travail au noir. Elle spécifie cependant à son article 6 ce que doivent examiner les organes de contrôles mis sur pied avec l'introduction de la LTN. Ces organes ont notamment pour tâche de vérifier qu'il n'y a pas d'infractions aux devoirs d'annonce et de posséder une autorisation prévus par le droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source. Vous trouverez de plus amples informations concernant l'objet de ces contrôles sur le site internet www.pas-de-travail-au-noir.ch.
"¢ Simplification administrative (procédure de décompte simplifiée)
"¢ Organes de contrôle pour lutter contre le travail au noir
"¢ Entraide administrative renforcée
"¢ Compensation financière entre la Confédération et les cantons
"¢ Sanctions spéciales (art. 13 LPGA)
"¢ Campagne d'information
La campagne d'information avait pour but de sensibiliser le public aux dangers du travail au noir ; la suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales, des distorsions de la concurrence et la perte de recettes pour l'Etat et les assurances sociales. Les contrôles et leur financement, tout comme le renforcement de l'entraide administrative, concernent principalement les devoirs des employeurs. Pratiquement tous les devoirs des employeurs liés au droit des assurances sociales ont pour unique but de protéger les travailleurs. A noter que les sanctions spéciales concernent exclusivement les employeurs. En outre, le législateur a prévu dans la loi un devoir d'information incombant aux autorités et le droit d'agir en constatation pour le compte des étrangers qui ont quitté la Suisse (art. 14 et 15 LTN). Pour toutes ces raisons nous estimons que l'hypothèse selon laquelle la LTN stigmatise les personnes travaillant au noir ne saurait être étayée.
Jonas Möhrle : Les travailleurs qui ne soumettent pas leur salaire aux cotisations des assurances sociales peuvent offrir leurs prestations à un prix plus bas que leurs concurrents qui se basent sur un décompte de rémunération correct. Par ailleurs, le fait de ne pas déclarer des revenus du travail permet de se substituer à l'impôt sur le revenu. Il s'agit-là des raisons principales motivant les travailleurs à offrir leurs services au noir. Le travail au noir permet également aux personnes qui séjournent illégalement en Suisse de ne pas être découvertes et expulsées.
Pourquoi lutter contre le travail au noir ?
Jonas Möhrle : Le travail au noir a de nombreuses conséquences négatives comme:
- la suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales;
- la sous-enchère salariale et l'exploitation des travailleurs;
- la perte de recettes pour l'Etat et les assurances sociales;
- des distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs.
Avez-vous d'autres observations à faire concernant le travail au noir en Suisse ?
Jonas Möhrle : Nous vous renvoyons ici au Rapport sur l'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir que vous pouvez télécharger à cette adresse.
Propos recueillis par LP
