Les entreprises qui introduisent le chômage partiel doivent être dotées d'un système de contrôle des heures de travail de ses empIoyés. A défaut, elles ne peuvent prendre part aux indemnités pour réduction de I'horaire de travail. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a contraint deux sociétés du canton de Zoug de restituer un montant de 115 000 francs qu'elles avaient perçues en 2003 et 2004 à la suite d'une diminution passagère de I'horaire de travail. Après un contrôle effectué par la société Ernst & Young, le Secrétariat d'Etat à I'économie (SEGO) s'était aperçu qu'il n'était pas possible, faute d'un système de contrôle adquat, de vérifier si les réductions signaIées par les deux sociétés correspondaient effectivement à la réaIité. II avait exigé la restitution de 115 000 francs. Saisi d'un recours, le TAF confirme la sanction du Seco. II indique que les petites entreprises doivent être équipées dun système de contrôle du temps de travail si elles entendent pouvoir bénéficier des indemnités pour réduction de I'horaire de travail. (arrêt B-790212007 du 21 juin 2008)
(ATS, juillet 2008)
