Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale contre le travail au noir. Dans un article paru le 6 février dernier, Le Courrier clarifie la définition juridique du phénomène: " emplois sans permis de travail, gains non déclarés fiscalement (impôt source ou TVA) et/ou aux assurances sociales, travail non annoncé des bénéficiaires de prestations d'assurances ou encore activité salariée effectuée sous un label usurpé d'indépendant ".
Le nouveau texte légal introduit des simplifications administratives et il prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions afin de lutter efficacement contre le travail au noir. Parmi les améliorations proposées, quatre points sont à retenir:
- La loi prévoit l'introduction d'une procédure simplifiée (concernant les assurances sociales et l'impôt à la source) pour la déclaration d'activités dépendantes de faible ampleur telles que les travaux domestiques, les activités temporaires ou de portée très limitée.
- Il impose aux cantons de désigner un organe de contrôle auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle.
- Il enjoint les autorités et autres organes concernés à se transmettre les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs.
- Il introduit des sanctions renforcées telles que l'exclusion d'une entreprise des marchés publics et la suppression ou réduction des aides financières publiques.
Concernant les activités indépendantes de faible ampleur, Le Courrier rapporte que " pour les salaires individuels inférieurs à 19'890 francs, et une masse salariale totale ne dépassant pas 53'040 francs, les employeurs disposent d'un "guichet unique" auprès de la caisse de compensation AVS. ". Concernant l'économie domestique (baby-sitting, heures de ménage, jardinage), le système du chèque-emploi facilite l'accès des personnes à une couverture sociale.
Par ailleurs, le SECO a annoncé qu'il allait éditer une liste des employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour violation grave ou répétée de l'obligation d'annonce ou de l'obligation d'obtenir un permis conformément aux droits des assurances sociales ou au droit des étrangers.
Afin que les nouvelles mesures soient appliquées, une campagne d'information nationale prévue sur deux ans a été lancée avec pour mot d'ordre: " Pas de travail au noir. Tout le monde y gagne ". Aussi cette campagne vise-t-elle à rappeler que les obligations légales apparaissent dès la première heure travaillée, quelle que soit la nature de la tâche à effectuer.
Pour plus d'informations: http://www.seco.admin.ch/themen/00385/01905/index.html?lang=fr
