Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) sera en fonction du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Il répond à une sous enchère en matière de salaires régulièrement constatée dans le domaine concerné.
Prévenir les abus
Cette mesure vise notamment à protéger les ressortissants des nouveaux pays membres de l'Union européenne, jusqu'alors souvent payés nettement moins que la moyenne de la branche. Elle s'adresse aux personnes employées au moins cinq heures par semaine dans un ménage privé. Parmi les travailleurs pour lesquels le CTT n'a pas de valeur figurent, dixit le communiqué du Département fédéral de l'économie:
[...] les travailleurs en stage ou en formation, les personnes qui s'occupent essentiellement de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters), les époux, concubins et partenaires enregistrés. Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants. Les employés des ménages agricoles ne sont, quant à eux, pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.
Que les salaires horaires minimaux
Le Département fédéral de l'économie précise aussi que le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique ne concerne que le salaire minimum horaire. Celui-ci est de 18fr.20 de l'heure (brut) pour les employés dépourvus d'expérience et de qualification, de 20 francs si un minimum de quatre ans de pratique est avéré; de la même somme si une formation professionnelle initiale de deux ans assortie de l'obtention de l'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) sont répertoriés; de 22 francs si une formation professionnelle initiale de trois ans et un CFC sont cumulés.
LP, d'après le communiqué du Département fédéral de l'économie
