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Les frontières du domaine privé en entreprise

Marché de l'emploi -
15 janvier 2009


Les frontières du domaine privé en entreprise
 
Beaucoup d'employeurs peuvent se poser la question de la légitimité, ou non, de consulter les supports privés d'un salarié qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Selon le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), il est possible de le faire sous deux conditions ; cela ne doit pas être à l'insu de la personne incriminée,  et les autorités compétentes doivent en être averties. L'employeur ne doit entamer cette procédure que si des preuves concrètes sont à l'appui, ou si il existe un motif justifiant cette démarche. Ce dernier peut-être, par exemple, la volonté de faire toute la lumière sur une infraction commise contre l'entreprise.

Un soupçon, une rumeur ou autre " bruit de couloir " n'est en aucun cas un motif valide pour consulter les données de son subordonné. La première étape sera celle de parler à la personne concernée de ce qui est en train de se passer pour qu'elle lui laisse consulter, en sa présence, ses supports. Si la personne refuse, une deuxième étape est mise en place : l'entrée en scène des autorités qui pourront établir un constat professionnel, neutre avec, de surcroît, l'entière confidentialité des données de l'employé.

Le patron doit bien garder en mémoire qu'interroger illégalement (c'est-à-dire sans le consentement de l'intéressé) la base de données de son subalterne risque, en cas de litige, se retourner contre lui : Non seulement les informations récoltées peuvent être considérées comme irrecevables par le tribunal mais l'employé peut attaquer son patron pour violation de sa sphère privée. Cependant, l'employeur peut en tout temps consulter la correspondance professionnelle de la personne soupçonnée.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Confédération concernant le secteur du travail.
 
RS
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