Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Tous les achats réalisés sur le site Internet Jobtic.ch de la Société Tamia SA sont exclusivement soumis aux conditions générales de ventes actuelles. Celles-ci s’appliquent aux marchandises que le client commande chez Jobtic.ch par Internet (shopping online), par fax, par mail, par courrier ou par téléphone. Les conditions générales suivantes sont valables exclusivement dans le cadre des prestations offertes. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de prestation par Tamia. Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente ne peuvent être annulées ou modifiées en tout ou partie par toutes autres stipulations, clauses ou conditions.
2. Commande
Les commandes sont passées en ligne grâce à la page de commande Internet, par fax, par mail, par courrier ou par téléphone, sur la base du catalogue existant dans espace entreprises. Les commandes sont confirmées indépendamment du mode de commande utilisé (courrier, fax, téléphone, mail ou Internet) : par mail pour les clients disposant d’une adresse e-mail et par téléphone pour les autres clients. L’achat en ligne (annonces, services ou portail thématique) achetée reste la propriété de la Tamia SA jusqu´au paiement complet, par le client, du prix d´achat de la marchandise figurant sur la commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA et livraison non comprises. La Société Tamia SA se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales à toute nouvelle situation et de les mettre en application sans délai. Tamia SA est notamment tenu d’intégrer dans ses conditions générales toute directive modifiée ou complétée des organismes émetteurs de cartes de crédit (ses partenaires).Les prestations feront l’objet d’une confirmation de commande adressé par Tamia SA ou éventuellement d’un contrat écrit sur lequel sera mentionnée précisément la prestation devant être réalisée par Tamia SA qui se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champ de compétence. Tamia SA se réserve le droit de refuser toute annonce contraire à ses intérêts ou contraire aux bonnes moeurs.
3. Respect de la sphère privée des entreprises et des utilisateurs
Avec le portail Jobtic.ch, vous pouvez faire des recherches dans la CVthèque. Vous ne transmettez vos coordonnées qu’en cas de commande de produits. Les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont enregistrées uniquement dans les fichiers de Tamia SA. Ces données seront utilisées par notre entreprise dans le cadre de l’exécution de votre commande et dans le but d’organiser des promotions, par exemple par e-mail. Les adresses ne seront pas communiquées ou transmis à des tiers. Les données personnelles des clients ne seront utilisées que dans le cadre défini par les lois fédérales sur la protection des données.
4. Conditions de paiements
La facturation s’effectue sur la base des tarifs en vigueur ou des prix mentionnés dans le contrat. Les prix s’entendent hors TVA. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site Jobtic.ch ou sur ses documents commerciaux. Tamia SA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ceux en vigueur à la réception de la commande seront appliqués. Les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours. Toutes nos factures sont payables à 10 jours, selon la date de facturation, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, dès le 2ème rappel, un intérêt annuel de 5 % vous sera facturé sur le montant total de la facture.
5. Conditions de paiement par Internet (e-commerce)
Tamia SA confirme systématiquement une commande passée sur le site par email ou par courrier écrit. Elle est traitée dans les 2 jours ouvrables (compter deux à sept jours si l’article n’est pas immédiatement disponible, auxquels s’ajoutent les délais de mise en ligne).Les prix sont en francs suisses, les prix s’entendent hors TVA et livraison non comprises. Délais de mise en ligne de 48h en Suisse pour toute commande passée durant les jours ouvrables. La Société Tamia SA n´est pas responsable des délais d´attente. Si la mise en ligne ne peut se faire dans les 48 heures qui suivent la commande, et si rien d´autre n´a été convenu, le client peut rompre le lien contractuel. Si Tamia SA constate, après confirmation de la commande, que celle-ci ne peut pas être mise en ligne intégralement pour cause de défaut ou problème technique, elle en informe immédiatement le client. Dans ce cas, une mise en ligne partielle est effectuée sans prélèvement des frais forfaitaires de livraison, la commande n’atteignant pas la limite de CHF 450.-. Mais dans les deux cas, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.
6. Responsabilité
Tamia SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible. Cependant, Tamia SA ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements intervenant sur les réseaux Internet et électrique. De même Tamia SA ne saurait être tenu responsable de la qualité des candidatures (réponses aux annonces, CV). Tamia SA ne peut garantir une réponse de tous les candidats ayant été contactés par les cabinets de recrutement qui dispose d’un accès limité à notre base de données de Cvs. L’abonné s’engage à utiliser les services de Jobtic.ch en respectant la sphère privée et les droits de protection des données de l’individu concerné, ainsi que les prescriptions légales, notamment la loi fédérale sur le service de l’emploi. Tamia SA décline toute responsabilité quant à l’utilisation par ses clients des critères de sélection, par exemple ceux portant sur la détention de permis de travail des candidats, et ne saurait à cet égard être mis en cause pour quelque discrimination que ce soit. Si la responsabilité de Jobtic.ch était retenue pour mauvaise exécution de sa prestation, le client ne pourrait prétendre à d’autres dommages et intérêts que le remboursement d’une partie des règlements effectués. Le montant du remboursement sera calculé après déduction des frais fixes de mise en œuvre et de la période d’abonnement déjà écoulée. La revente des informations et des services proposés par le portail Jobtic.ch est formellement interdite. De même, aucune prestation et aucun renseignement fournis par l’intermédiaire de Jobtic.ch ne peuvent être transmis à un tiers, ceci incluant la base de données de CV. Seul l’abonné peut exploiter son forfait, quel qu’il soit. Pour les agences de placement et les cabinets de recrutement ayant plusieurs succursales, chaque succursale doit avoir son propre compte (un compte ne pouvant être partagé par plusieurs succursales). Toute offre d’emploi publiée par le client doit correspondre à un poste réel à pouvoir au sein de la société, ou, pour des clients cabinets de recrutement, un mandat en cours qui leur a été confié.
7. Renouvellement de contrat
Ce contrat est renouvelable tacitement aux mêmes conditions. Si les tarifs ou la durée du contrat devaient changer, Jobtic.ch devrait soumettre une nouvelle offre à l’abonné. Si l’abonné (entreprise) ne souhaite pas renouveler l’abonnement, il lui faut informer Tamia SA par un courrier officiel en respectant un préavis d'un mois.
8. Résiliation et force majeure
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de notre volonté et faisant obstacle à l’accomplissement normal de nos prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeur habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. Si le cas de force majeur avait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, la commande en cours serait résiliée, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée. De plus, Tamia SA se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif. Dans ce cas, Tamia SA s’engage à rembourser son client en la forme d’un prorata.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays du client. Toute prestation relative à l’interprétation de nos commandes ou relatives à l’exécution de nos prestations sera, faute d’accord amiable, tranchée définitivement par les tribunaux compétents du canton de Vaud. La nullité d´une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document. En cas de vide juridique, les dispositions du Code suisse des Obligations sont seules applicables.

Tout litige est exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne.

Mentions légales

Tamia SA
Route d'Oron 2
1010 Lausanne

+41 21 544 76 52

Direction
Marcel Fustier
E-mail

Rédaction
Christelle Genier
E-mail

Lausanne, 1 janvier 2017

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