L'initiative populaire "six semaines de vacances pour tous" lancée par l'organisation faîtière Travail.Suisse a été balayée par la population suisse le 11 mars dernier, maintenant le statu quo juridique à ce sujet. Mais que dit précisément le droit suisse sur la thématique des vacances ? Petit rafraîchissement de mémoire en cette période choisie par beaucoup pour se ressourcer hors de son lieu de travail.
Comme le rappelle le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie), l'article 329 du Code des Obligations (CO) contient un certain nombre de dispositions concernant les vacances. La lettre a fixe leur durée minimale à quatre semaines annuelles, cinq pour les moins de 20 ans. Dans les faits, l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) indique qu'en moyenne, les salariés de 15 à 64 ans engagés à plein temps (les propriétaires sont exclus de l'équation) bénéficient de cinq semaines par année. Dans son document "Vacances, vous avez des droits !", Travail.Suisse rappelle en outre que les employés de 45 à 50 ans se voient souvent accorder cinq semaines de vacances, un chiffre porté à six s'agissant de leurs homologues de 60 ans et plus. Quoiqu'il en soit, les Suisses ont peu de congés en comparaison européenne et mondiale, comme l'atteste l'étude de la société Mercer commentée par Sandrine Hochstrasser dans un article du Temps.
La lettre b du Code des Obligations a trait à la réduction de la durée des vacances. Celle-ci peut intervenir si, par sa faute (grève, absence de son plein gré), l'employé n'est pas en mesure de travailler pendant l'équivalent de plus d'un mois au cours de l'année de service. Dans ce cas de figure, l'employeur peut diminuer la durée d'un douzième par mois complet d'absence.
Une telle déduction n'est pas possible si l'absence a lieu pour des motifs justifiés (maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse). La brochure de Travail.Suisse citée plus haut précise qu' "en cas de maladie, d'accident ou de service militaire, une réduction du temps de vacance peut intervenir à partir du deuxième mois complet d'empêchement - dès le troisième mois lors d'une grossesse."
Les congés-jeunesse et de maternité sont traités aux lettres e et f du CO. Le premier peut être sollicité jusqu'à l'âge de 30 ans dans le but de mener bénévolement à bien "des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d'encadrement ou de conseil, ou de suivre la formation et les cours de perfectionnement nécessaires à l'exercice de ces activités." Quant au congé de maternité, il couvre une durée de 14 semaines après l'accouchement.
En principe, les vacances sont données lors de l'année de service mais elles peuvent être récupérées jusqu'à cinq ans plus tard. Elles sont fixées par l'employeur, qui doit néanmoins prendre en considération la volonté du personnel et prévoir deux semaines de congé d'affilée (article 329c). A noter que si l'employeur tombe malade pendant un certain nombre de jours de repos, il peut reprendre ceux-ci moyennant la présentation d'un certificat médical (brochure Travail.Suisse).
Quelques considérations financières pour terminer : le salaire et les allocations au travail et lors des vacances sont identiques. Il n'est pas autorisé de remplacer des vacances par le versement d'une somme d'argent, sauf si le rapport de travail tombe. Enfin, l'employeur peut refuser de payer les collaborateurs ayant utilisé leur période de repos dans le but d'exercer une activité lucrative "pour un tiers au mépris de ses intérêts légitimes" (article 329d).
LP
