"¢ une procédure de faillite est engagée contre votre employeur et
que vous avez, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui;
"¢ la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de
l'employeur, à faire l'avance des frais;
"¢ vous avez présenté une demande de saisie pour créance de salaire
envers votre employeur;
"¢ le sursis concordataire ou l'ajournement de la déclaration de faillite
a été octroyé par le juge et que vous avez quitté l'entreprise.
Ces conditions sont aussi applicables pour les frontaliers. La Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) excluent toutefois de l'équation les
[...] personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise (art.51, al.2).
En tant que chômeur, vous devrez également vous adresser à l'Office régional de placement (ORP) compétent pour effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture de votre droit (voir la procédure à suivre).
Concrètement, quelle période est couverte par l'indemnité versée par l'assurance-chômage ? La réponse est la suivante (art.52, al.1 LACI).
"¢ les quatre derniers mois du rapport de travail qui ont précédé le
prononcé de la faillite,
"¢ les quatre derniers mois du rapport de travail qui ont précédé la
demande de saisie, l'octroi du sursis concordataire ou l'ajournement
de la déclaration de faillite par le juge,
"¢ les prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite,
jusqu'à ce que vous ayez connaissance de celle-ci, pour autant
que ces créances ne constituent pas des dettes de la masse en
faillite (au maximum quatre mois).
