Comme le rappelle l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), une marque est, en règle générale le signe distinctif d'une entreprise et des prestations ou produits qu'elle propose. Pour la protéger, c'est-dire pour éviter qu'un tiers ne l'utilise à des fins personnelles, il faut la déposer auprès de l'Institut susmentionné. Cette transaction coûte 550.-. Il s'agit là d'une taxe de dépôt d'une validité de 10 ans, prolongeable chaque décennie (pour prendre connaissance de la procédure de dépôt).
L'IPI l'affirme, l'inscription au registre officiel s'adresse à tout le monde. Si la personne physique ou morale réside en dehors de nos frontières, un mandataire est toutefois requis.
L'IPI l'affirme, l'inscription au registre officiel s'adresse à tout le monde. Si la personne physique ou morale réside en dehors de nos frontières, un mandataire est toutefois requis.
Précautions à prendre et choses à ne pas faire
Etant donné que l'IPI ne s'astreint à aucune vérification allant dans ce sens, il conseille vivement aux dépositaires de se renseigner auprès d'un spécialiste sur l'éventuelle existence d'une marque identique avant de procéder à leur enregistrement.
Lors de celui-ci, n'oubliez pas de préciser quels produits ou prestations vous entendez associer à votre signe distinctif. Une telle démarche est nécessaire pour faciliter les opérations en cas de litige.
Une fois la marque déposée, des coups d'oeil réguliers à la liste des inscrits s'imposent pour éviter qu'un tiers ne vienne -volontairement ou non- piétiner sur vos plates-bandes.
Pour être digne d'être protégée, une marque ne doit pas reprendre tel quel ou faire ressortir au premier plan un terme générique (montres, mer, banque). Il n'en va pas forcément de même si le mot renvoie à un milieu différent de celui duquel il est tiré. Les marques induisant en erreur (par exemple sur leur provenance) ou contraires au droit (exemple : proposer des produits porteurs des armoiries cantonales) ne peuvent bien sûr pas non plus faire l'objet d'une protection.
En cas de litige, l'opposition doit être adressée à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle dans les trois mois suivant l'inscription de la marque suisse incriminée (en savoir plus).
A noter que des mesures pourront également être prises si le plagiat concerne des raisons de commerce ou des noms de domaine (lire ici).
Si une marque étrangère est en cause, la plainte ne pourra être déposée qu'à partir du premier jour du mois ultérieur à l'enregistrement de celle-ci. Un recours contre la décision de l'IPI peut-être formulé auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de la publication (plus de détail).
Attention aux annuaires !
Lors de celui-ci, n'oubliez pas de préciser quels produits ou prestations vous entendez associer à votre signe distinctif. Une telle démarche est nécessaire pour faciliter les opérations en cas de litige.
Une fois la marque déposée, des coups d'oeil réguliers à la liste des inscrits s'imposent pour éviter qu'un tiers ne vienne -volontairement ou non- piétiner sur vos plates-bandes.
Pour être digne d'être protégée, une marque ne doit pas reprendre tel quel ou faire ressortir au premier plan un terme générique (montres, mer, banque). Il n'en va pas forcément de même si le mot renvoie à un milieu différent de celui duquel il est tiré. Les marques induisant en erreur (par exemple sur leur provenance) ou contraires au droit (exemple : proposer des produits porteurs des armoiries cantonales) ne peuvent bien sûr pas non plus faire l'objet d'une protection.
En cas de litige, l'opposition doit être adressée à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle dans les trois mois suivant l'inscription de la marque suisse incriminée (en savoir plus).
A noter que des mesures pourront également être prises si le plagiat concerne des raisons de commerce ou des noms de domaine (lire ici).
Si une marque étrangère est en cause, la plainte ne pourra être déposée qu'à partir du premier jour du mois ultérieur à l'enregistrement de celle-ci. Un recours contre la décision de l'IPI peut-être formulé auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de la publication (plus de détail).
Attention aux annuaires !
Hormis l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, un certain nombre de sociétés donnent la possibilité de figurer au sein d'un registre de marques visible sur Internet moyennant une somme d'argent donnée. L'IPIet le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) cherchent toutefois à mettre en garde les entrepreneurs sur le fait que :
Ces offres ne sont pas reconnues par l'Etat.
Par conséquent, le paiement de la taxe de dépôt qu'elles impliquent n'a pas de raison d'être légale.
Le caractère très général de cet énoncé tente de couvrir la multitude de formes et d'aspects revêtus par les marques. Dans son descriptif, l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle y ajoute les "marques sonores faites de courtes mélodies" ou les "marques de couleur constituées exclusivement d'une couleur" (lire ici). En plus de leur diversité sur le plan de la réalisation, les marques se divisent en trois catégories en ce qui concerne leur référent. Les plus courantes d'entre elles sont les marques dites individuelles, qui sont en relation avec une seule entreprise. A celles-ci s'ajoutent les marques collectives, qui font référence à un groupe de sociétés, et les marques de garantie, qui attestent des propriétés d'un produit (exemple : la marque AOC).
Par conséquent, le paiement de la taxe de dépôt qu'elles impliquent n'a pas de raison d'être légale.
Le caractère très général de cet énoncé tente de couvrir la multitude de formes et d'aspects revêtus par les marques. Dans son descriptif, l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle y ajoute les "marques sonores faites de courtes mélodies" ou les "marques de couleur constituées exclusivement d'une couleur" (lire ici). En plus de leur diversité sur le plan de la réalisation, les marques se divisent en trois catégories en ce qui concerne leur référent. Les plus courantes d'entre elles sont les marques dites individuelles, qui sont en relation avec une seule entreprise. A celles-ci s'ajoutent les marques collectives, qui font référence à un groupe de sociétés, et les marques de garantie, qui attestent des propriétés d'un produit (exemple : la marque AOC).
Que faut-il inclure sous la dénomination de marque ?
Texte légal faisant foi dans ce domaine, la Loi sur la protection des marques (LPM) en donne la définition suivante (art.1) :
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
LP
Pour en savoir plus
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
LP
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